Fin des tarifs réglementés de gaz

Etes-vous concernés ?

• Oui, si vous disposez actuellement d’un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés. Pour vérifier votre type d’offre, consultez la 1ère page de votre facture, dans la rubrique « Votre Contrat ».
• Votre contrat prendra fin automatiquement au 30 juin 2023, si vous êtes propriétaire unique ou syndicat de copropriétaires d’un immeuble  d’habitation consommant moins de 150 000 kWh ou si vous êtes client particulier
• Dans les autres cas, en tant que professionnels, votre contrat a pris fin automatiquement au 1er décembre 2020

Que devez-vous faire si vous êtes concernés ?

• Avant le 30 juin 2023 si vous êtes propriétaire unique ou syndicat de copropriétaires d’un immeuble  d’habitation consommant moins de 150 000 kWh ou si vous êtes  client particulier), vous devez avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.
• Vous pouvez quitter les tarifs réglementés à tout moment, gratuitement et sans préavis

Est-ce qu’il y a d’autres démarches à effectuer ?

• Non, la signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer
• Vous ne subirez pas de coupure
• Vous n’aurez pas besoin de changer de compteur

Vous avez besoin d’un contrat pour votre local professionnel, quel contrat devez-vous souscrire ?

• Il n’est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé.
• Vous devez  donc choisir une offre de marché chez le fournisseur de votre choix.

Vous êtes un fournisseur d’énergie et vous disposez d’une autorisation de fourniture telle que prévue à l’article L 333-1 du Code de l’énergie et vous souhaitez formuler une demande d’accès aux données prévue dans l’arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques, merci de nous contacter à l’adresse donnees_finTRVgaz@es.fr en joignant votre autorisation de fourniture.