Fin des tarifs réglementés d'électricité

La loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 prévoit la disparition du tarif réglementé de vente d’électricité, depuis le 1er janvier 2021 pour certains des clients non domestiques.

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Tout ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés de gaz

Etes-vous concernés ?

  • Oui, si votre entité légale emploie moins de 10 personnes ET réalise un chiffre d’affaires ou des recettes* supérieurs à 2M€ ET si votre bilan annuel est supérieur à 2M€
  • Oui, si votre entité légale emploie 10 personnes ou plus
  • Non, si vous êtes un syndicat de copropriétaires et propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation
  • Non, si votre entité légale emploie moins de 10 personnes ET réalise un chiffre d’affaires ou des recettes* inférieurs ou égaux à 2M€ ou si votre bilan annuel est inférieur ou égal à 2M€

Que faire si vous êtes concernés ?

  • Si vous êtes concernés, votre contrat d’électricité au tarif réglementé prendra automatiquement fin au 31 décembre 2020 et vous devrez avoir souscrit, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix.
  • Il vous est possible de souscrire une offre de marché à tout moment, et sans frais

Est-ce qu’il y a d’autres démarches à effectuer ?

  • Non, la signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat au tarif réglementé : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer
  • Vous ne subirez pas de coupure
  • Par exception, une intervention sur votre site pouvant occasionner des frais peut être nécessaire, pour adapter votre dispositif de comptage et / ou votre raccordement.

N'attendez plus et anticipez dès maintenant

  • Choisissez une offre de marché chez le fournisseur de votre choix
  • Vous trouverez l’ensemble des offres sur le site du Médiateur de l’énergie

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Et pour aller plus loin...

* Il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) auprès de votre fournisseur actuel, soit en lui retournant le coupon-réponse qui vous sera adressé, par courrier, à compter de janvier 2020, soit en le contactant.

Selon l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, on entend par recettes :

  • la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution
  • les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce
  • les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs