Fin des tarifs réglementés d'électricité

La loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 prévoit la disparition du tarif réglementé de vente d’électricité, depuis le 1er janvier 2021 pour certains des clients non domestiques.

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Tout ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés d'électricité

Etes-vous concernés par la fin des tarifs réglementés d'électricité ?

Oui, si votre entité légale emploie 10 personnes ou plusET réalise un chiffre d’affaires, des recettes, ou un bilan supérieurs à 2 M€.
Non, si vous êtes un syndicat de copropriétaires et propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation
Non, si votre entité légale emploie moins de 10 personnes ET réalise un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan inférieurs à 2M€

Que faire si vous êtes concernés ?

Si vous êtes concernés, votre contrat d’électricité au tarif réglementé prendra automatiquement fin au 31 décembre 2020 et vous devrez avoir souscrit, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix.
Il vous est possible de souscrire une offre de marché à tout moment, et sans frais

Est-ce qu’il y a d’autres démarches à effectuer ?

Non, la signature d’un nouveau contrat d'électricité en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat au tarif réglementé d'électricité: vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer
Vous ne subirez pas de coupure
Par exception, une intervention sur votre site pouvant occasionner des frais peut être nécessaire, pour adapter votre dispositif de comptage et / ou votre raccordement.

N'attendez plus et anticipez dès maintenant

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Vous trouverez l’ensemble des offres d'énergie sur le site du Médiateur de l’énergie

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Et pour aller plus loin...

* Il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) auprès de votre fournisseur actuel, soit en lui retournant le coupon-réponse qui vous sera adressé, par courrier, à compter de janvier 2020, soit en le contactant.

Selon l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, on entend par recettes :

la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution
les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce
les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs

En découvrir davantage sur le tarif réglementé d’électricité pour collectivité

Vous souhaitez souscrire à une offre d’électricité au tarif réglementé de vente (TRV) ou au tarif bleu ? ÉS, fournisseur d’électricité et de gaz pour collectivités, vous propose des offres d'électricité au tarif réglementé de vente pour vous permettre de bénéficier d'un tarif simple, transparent et fixé par les pouvoirs publics.

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