Mise à jour le 14/03/2023, selon textes en vigueur.
Ce bouclier concerne les collectivités assimilables à une TPE et les TPE, ayants un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Afin d’être éligible l’entité doit avoir moins de 10 ETP (équivalents temps plein) ET un chiffre d’affaires (ou un bilan) inférieur à 2 millions d’euros.
Ce bouclier se traduit par une limitation de la hausse des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité à +15% TTC en moyenne pour les contrats au TRV et par une remise appliquée sur la facture pour les contrats en offre de marché. Cette remise en €/MWh sera basée sur l’écart entre le TRV électricité plafonné et le TRV électricité théorique selon les données mises à disposition par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Le prix final de la part énergie (hors TURPE et hors taxes) ne pourra être inférieur au TRV gelé.
Il s’appliquera pour les consommations à partir du 1er février 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024 conformément à la Loi de finances 2023.
Pour bénéficier de ce bouclier la collectivité éligible ou l’entreprise éligible doit remplir et signer l’attestation disponible ICI et la retourner
NB : les titulaires d’un contrat au Tarif réglementé de Vente n’ont pas besoin d’envoyer d’attestation.
Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que toute attestation non signée ne pourra être prise en compte.
Le nouveau dispositif d’amortisseur électricité prévu par les pouvoirs publics vise à protéger l’ensemble des entreprises et des collectivités qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire. Entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, ce dispositif est défini par le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022.
Les entreprises concernées sont :
Les professionnels de l’habitat collectif ne sont pas concernés par l’amortisseur, ils peuvent bénéficier du bouclier « collectif » présenté plus bas.
Pour percevoir l’aide,les clients doivent transmettre à ÉS une attestation pour confirmer qu'ils relèvent d’un des statuts éligibles mentionnés ci-dessus.
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité ou du bouclier, nous invitons nos clients à :
1. Remplir et signer l’attestation
2. Nous retourner l’attestation complétée
Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que toute attestation non signée ne pourra être prise en compte.
Pour les clients éligibles, l'aide sera déduite directement de la facture d'électricité.
Quel est le montant de l’aide ?
L'aide se base sur la "part énergie" du contrat d'électricité (hors abonnement).
Si, pour les collectivités et entreprises concernées, le prix de la « part énergie » dépasse 180 euros/ MWh (hors acheminement et taxes), l'Etat prendra en charge 50% du montant affecté par la hausse inédite des prix et ce jusqu'à un plafond à 500€ par MWh. La réduction maximale sera donc de 160€ par MWh sur la totalité de la consommation.
Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
A noter
Ce dispositif a été mis en place par les pouvoirs publics durant l’été 2022 dans le cadre de la Loi de finances Rectificative 2022 et vise à soutenir les communes et groupements les plus fragiles financièrement.
Les collectivités qui respectent les critères, principalement financiers, d’éligibilité fixés par les textes peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’État à hauteur de 70% des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.
L’aide est octroyée par l’État pour la collectivité éligible qui en ferait la demande via les budgets alloués aux collectivités locales, avec un versement définitif en 2023.
Retrouvez l'ensemble des dispositifs dédiés aux collectivités : PrixEnergie_6mesures_collectivites.pdf (ecologie.gouv.fr)
En gaz, le bouclier tarifaire est prolongé en 2023 pour les professionnels de l’habitat collectif. Le dispositif permet de bénéficier d’une aide définie par les pouvoirs publics.
Cette aide est calculée mensuellement et sur la base de la différence entre le prix unitaire des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de Gaz Engie non gelés et celui des TRV Engie gelés.
Concernant l’aide au titre des consommations de gaz sur 2023 :
Pour les syndics de copropriété et propriétaires uniques :
Pour les établissements d’hébergement (HLM, EHPAD, résidences universitaires, etc…) :
Pour bénéficier du bouclier tarifaire « collectif » en gaz l’entité doit compléter une attestation sur l’honneur pour l’année 2022 et pour l’année 2023, et les renvoyer à l’adresse suivante :
- par email à : bouclier-tarifaire-gaz@es.fr
- ou par courrier à : ÉS Énergies Strasbourg - DVEC / Amortisseur - 67932 Strasbourg cedex 9
A noter : pour tous les professionnels de l’habitat collectif ayant renouvelé ou souscrit leur contrat de gaz au second semestre 2022, une aide complémentaire, dite « TOP UP », à hauteur de 75% du prix en €/MWh qui excède le TRV d’Engie non gelé +30% sera versée sur leur facture. Aucune démarche n’est attendue si l’attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire gaz a déjà été renvoyée.
En électricité, les établissements en chauffage collectif électrique non éligibles au Tarif Réglementé de Vente bénéficient du bouclier tarifaire collectif pour leurs factures d’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Pour le second semestre de l’année 2022, l’aide s’applique à 70% de la consommation facturée relative à l’usage collectif. Elle est basée sur l’écart (plafonné à 130€/MWh) entre le TRV gelé 2022 et le prix de la part énergie(1) facturée.
Pour l’année 2023, l’aide s’applique à 100% de la consommation facturée relative à l’usage collectif. Elle est également basée sur l’écart entre le TRV gelé 2022 et le prix de la part énergie(1) facturée.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit compléter une attestation sur l’honneur (1 attestation par point de livraison) et nous la renvoyer à l’adresse suivante :
A noter : les professionnels de l’habitat collectif ayant renouvelé ou souscrit leur contrat d'électricité au second semestre 2022 bénéficieront d’une aide complémentaire appliquée à 75% de la consommation facturée relative à l’usage collectif, basée sur l’écart entre le TRV gelé 2023 majoré de 30% et le prix de la part énergie(1) facturée. Cette aide sera versée sur leur facture après le guichet ASP. En effet, l’aide de l’État est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) au fournisseur qui ensuite reverse l’aide au professionnel de l’habitat collectif. Aucune démarche n’est attendue si l’attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire collectif électricité a déjà été renvoyée.
Retrouvez également les informations liées au bouclier tarifaire gaz dédié à l’habitat collectif sur https://www.ecologie.gouv.fr/habitat-collectif-comment-sapplique-bouclier-tarifaire
(1) Part énergie = prix moyen du kWh de la part fourniture hors TURPE, hors taxe, hors aide.
En 2023, le taux de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finales d’Électricité (TICFE, anciennement dénommée CSPE) reste fixé à son minimum légal européen, c’est le cas depuis le 1er février 2022.
D’autres dispositifs d’aide existent et nécessitent des démarches auprès des pouvoirs publics :
Les pouvoirs publics ont mis en place un guichet d’aides au paiement des factures d’électricité et de gaz. Ce guichet centralise toutes les demandes des entreprises. Il est actuellement ouvert pour les consommations relatives aux mois de septembre et octobre 2022. Il devrait ouvrir mi janvier 2023 pour la période de novembre et décembre 2022. Ce dispositif est prolongé jusqu’à la fin 2023.
Ce dispositif concerne en gaz toutes les entreprises et en électricité les ETI et grandes entreprises ainsi que toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.
Les critères d’éligibilité cumulatifs sont :
Les démarches sont à effectuer par l’entreprise directement sur le site Aide - Gaz / Electricité | impots.gouv.fr avec les documents suivants :
A noter, les documents à télécharger et à joindre au formulaire dépendent de la période concernée et sont disponibles sur Aide - Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
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